Communiqué de presse n° 2007-0056 /CODHO/KN/2007
RD Congo : HAUTE COUR MILITAIRE - Procès de l’affaire « lieutenant-colonel
Kalenga et consorts » - CODHO demande des garanties suffisantes de ne pas
condamner les coupables à la peine de mort
Kinshasa, le 10 octobre 2007 - Le Comité des Observateurs des Droits de
l’Homme (CODHO) à Kinshasa, en République démocratique du Congo, a observé
jeudi 8 novembre 2007, l’audience publique dans salle de la Haute Cour
Militaire (HCM), de l’affaire opposant « le général Ngoie Kalubi Bob et le
ministère public, contre le Lieutenant-colonel Kalenga Jean- Beauvin et
consorts ».
Ils sont tous poursuivis pour : « lâcheté, démobilisation des troupes,
outrage à un supérieur, incitation des militaires et désertion ».Ils
encourent le risque d’être condamnés respectivement :
1. lâcheté : peine de mort (article 57 du code pénal militaire) ;
2. démobilisation des troupes : de dix à vingt ans de servitude pénale
et est punie de mort lorsque les faits sont commis en temps de guerre
(article 146 du code pénale militaire) ;
3. outrage à un supérieur : cinq ans au maximum de servitude pénale ou à
dix ans au maximum de servitude pénale et même de servitude pénale à
perpétuité lorsque le coupable est officier militaire (article 95 du code
pénale militaire), et puni à six mois à deux ans de servitude pénale si
les voies de fait n’ont a été exercées pendant le service ou à l’occasion
du service ou puni d’un à cinq ans si le coupable est officier militaire
(article 96 du code pénal militaire), puni de six mois à cinq ans de
servitude pénale si l’outrage a son supérieur et à un supérieur a été par
paroles, écrits, gestes ou menaces - le coupable peut en outre encourir la
destitution (article 97 du code pénal militaire), et la servitude pénale
prévue par les articles 95, 96 et 97 peut être portés à la servitude
pénale à perpétuité et même à la peine de mort, si les infractions y
prévues ont été commises en temps de guerre ou pendant les circonstances
exceptionnelles (article 100 du code pénal militaire) ;
4. incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir
ou à la discipline : cinq à vingt ans de servitude pénale, en temps de
paix ou la peine de mort en temps de guerre et pendant les circonstances
exceptionnelles ou dans toutes circonstance pouvant mettre en péril la
sécurité d’une formation militaire (article 88 du Code pénal militaire) ;
5. désertion : peine de mort (à bande armée - article 49 du code pénal
militaire ou à l’ennemi ou en présence de l’ennemi - article 50 du code
pénal militaire) ;
En effet, selon les sources de CODHO, en date du 5 mars 2006, le
Lieutenant-colonel Kalenga et consorts s’étaient vus subitement arrêtés
par les éléments des Forces armées de la République démocratique du Congo
(FARDC), sur ordre du Général Ngoie Kalubi Bob, Commandant des opérations
militaires de l’Ituri (province Orientale). Ils ont été détenus au cachot
de l’état-major de ce district avant d’être acheminés, le 9 mars 2006, à
la prison centrale de Bunia, chef-lieu du district de l’Ituri. Les
vingt-et-un militaires ont été
condamnés le 25 avril 2006 par le Tribunal militaire de garnison de Bunia
dans la Province Orientale. A son tour, l’Administration centrale a jugé
important de les transférer à Kinshasa en date du 19 août 2006, plus
précisément au Pavillon 1 du Centre pénitentiaire et rééducation de
Kinshasa (CPRK) ex- prison central de Kinshasa.
Déroulement de l’audience du 8 novembre 2007
L’audience de jeudi 8 novembre 2007, était consacrée essentiellement à la
vérification des identités des 21 prévenus, tous militaires. Ils ont été
arrêtés à Bunia, en Ituri où ils ont été jugés au premier degré devant un
Tribunal militaire de la Garnison avant d’être transférés à Kinshasa, le
19 août 2007. Cinq motifs d’accusation sont retenus contre ces militaires
: « lâcheté, démobilisation des troupes, outrage à un supérieur,
incitation des militaires, et désertion ». .
Après lecture du rapport du dossier enregistré sous le numéro RPA/012/06,
par la cour, celle-ci a procédé à la vérification de vingt prévenus
présents dans la salle d’audience dont le Lieutenant-colonel Kalenga et
consorts. Le sous-lieutenant Tshibangu était absent à l’audience de ce
jeudi pour raisons de santé, a-t-on indiqué sur place.
Il s’agit de : Lieutenant-colonel Kalenga Jean-Beauvin, Capitaine Ngoy
Kakudji Philippe, Lieutenant Mapindunzi Muhima Jean-claude,
Sous-lieutenant Eddy Etsholo, Sous-lieutenant Kabisha Kaswangulu,
Sous-lieutenant Tshibangu Tshimanda, Sous-lieutenant Kusa Bossa,
Sous-lieutenant Makambo Eyanga, Sous-lieutenant Siga Ndaka,
Sous-lieutenant Ahundo Monga, Sous-lieutenant Ntumba Mbuyi, Adjudant-chef
Kongolo Mbuyi, Adjudant Yalanga Lisikiyo, Adjudant Ngando Mbuli, Sergent
Ngongo Kongolo, Sergent Kasongo Pierre, Adjudant Matungulu Tshipamba,
Caporal Ahonganki Kimbindo, Caporal Nyamwisi Nyamwisi, Sergent Itumulia
Aketi, Caporal Lombosi Claude.
Dans la suite de l’audience, la cour s’est proposée de poser quelques
questions à chacun des prévenus, par rapport au jugement rendu au premier
degré. Par cette démarche, la cour a voulu entendre les prévenus
individuellement avant de voir ceux-ci assistés par leurs avocats. Mais,
la Haute cour militaire s’est finalement gardée d’adopter cette procédure.
Les avocats de la défense, qui n’avaient pas assisté les prévenus au
premier degré devant le Tribunal militaire de la Garnison de Bunia se sont
opposés à cette approche. Ils ont demandé au tribunal de leur accorder un
temps nécessaire pour réunir les éléments du dossier.
Ainsi, en vue de permettre aux avocats de la défense de pénétrer les
dossiers, la cour a accédé à la proposition des avocats de la défense,
relayée également par le Ministère public. C’est pour cette raison que la
cour a décidé de suspendre l’audience de jeudi et de fixer la prochaine
audience à la date du 15 novembre 2007, à 9 heures à la Chambre foraine du
Centre Pénitentiaire et de Rééducation de Kinshasa (CPRK), ex-prison
centrale de Kinshasa.
1. Résumé des faits
Selon les informations parvenues au CODHO, le Général Ngoie Kalubi Bob,
Commandant des opérations militaires de l’Ituri, avait donné l’ordre au
Lieutenant-colonel Kalenga Jean-Bauvin, Commandant 1e Bataillon commando
intégré de reconquérir la localité de Tsheyi à Bunia, occupée par les
miliciens dont la présence, dans cette partie, présageait de relancer une
nouvelle rébellion. Selon des sources locales, le but de cette milice
consisterait à troubler les opérations électorales de 2006 dans cette
région. Lesdits miliciens étaient aussi soupçonnés par le Gouvernement de
la République démocratique du Congo (RDC) d’être de connivence avec le
régime de Kampala.
De son côté, le Lieutenant-colonel Kalenga Jean-Bauvin a exécuté l’ordre
reçu de la hiérarchie militaire. C’est ainsi que, lui et ses troupes se
sont rendus au front pour neutraliser la milice naissante signalée dans
cette partie du pays. Et cela, malgré l’insuffisance de moyens logistiques
et le manque d’un cadre opérationnel. Néanmoins, ils ont conquis trois
localités jusqu’à 500 m de l’objectif visé par l’opération. Ils ont opposé
une offensive pendant trois jours et ont demandé le ravitaillement mais, en
vain. Malheureusement, en dépit des difficultés endurées au champ de
bataille, le Général Ngoie, demandait au Lieutenant-colonel Kalenga de
rester toujours en défensive car, « les munitions ne proviendraient que de
Kinshasa via Kisangani avant d’arriver à Bunia », leur disait-il. Alors que
pendant ce temps, les miliciens (ennemis) ont capitalisé la léthargie de
l’adversaire et lui ont coupé la liaison de communication. Forts de cet
état de choses, ils ont renforcé leur position et ont fait une contre
offensive foudroyante. En plus, lorsque le ravitaillement arriva, les
militaires sous la conduite du Lieutenant-colonel Kalenga engagés dans
cette opération recevront, chacun, 20 cartouches seulement.
Selon les mêmes sources de CODHO, au demeurant, eu égard à l’insuffisance
des minutions et autres matériels de combat, les troupes sous l’ordre du
Lieutenant-colonel ont décidé unanimement et volontairement de ne plus
combattre ces miliciens qui, du reste, étaient bien armés. Malgré tout le
retard connu dans l’acheminement des matériels auprès des éléments des
FARDC, le Général Ngoie continuera à insister pour que les troupes restent
en défensive. « Ils doivent consolider leur position au front », ne cessait
d’ordonner Ngoie. Le comble de tout : Malgré les efforts fournis, les
miliciens avaient été dotés d’un arsenal militaire plus puissant par
rapport à celui utilisé par les éléments de l’armée régulière. Suite à
l’incapacité des Forces armées de la RD Congo - FARDC à en découdre avec
les miliciens, le Général Ngoie va donner l’ordre à son Bataillon de
replier jusqu’à la Localité d’Aveba où se trouvaient les soldats de
contingent de la MONUC. Après Aveba, ils sont tous repartis dans la
Localité de Kagaba, située à 60 km de Bunia, où, à leur grande surprise,
ils ont été désarmés sur ordre du Général Ngoie.
2. DES GARANTIES POUR LA PROTECTION DES DROITS DES PERONNES PASSIBLES DE
LA PEINE DE MORT :
Le Comité des Observateurs des Droits de l’Homme -CODHO présente des
inquiétudes quant aux infractions retenues par le ministère public à
charge des prévenus, et qui les exposent au risque d’être condamnés à la
peine capitale, et d’être exécutés.
Depuis 2001, la République démocratique du Congo a pris un moratoire
contre la peine de mort suspendant les exécutions. Il se fait qu’en 2002
et 2003 ce moratoire a été manifestement violé par le Président de la
République en autorisant la Cour d’ordre militaire -COM de triste mémoire
à passer de manière très sélective aux exécutions de quelques condamnées.
Plusieurs juges, notamment militaires méconnaissent ou ignorent d’une
part les engagements internationaux et régionaux pris de la République
démocratique du Congo en matière de respect des droits de l’homme,
notamment en matière des conditions minimales d’un procès équitable, et
d’autre part le principe constitutionnel de la suprématie des conventions
internationales ratifiées sur les lois du pays. .
Le CODHO rappelle que le Conseil économique et social des Nations Unies,
dans sa résolution 1984/50 du 25 mai 1984 a approuvé neuf garanties pour
la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort. La
première garantie stipule que :« Dans les pays qui n’ont pas encore aboli
la peine capitale, la peine de mort ne peut être imposée que pour les
crimes les plus graves, étant entendu qu’il s’agit au moins de crimes
intentionnels ayant des conséquences fatales ou d’autres conséquences
extrêmement graves ».
La quatrième garantie veut que « La peine capitale de peut être exécutée
que lorsque la culpabilité de la personne accusé d’un crime repose sur des
preuves claires et convaincantes ne laissant ne laissant place à aucune
interprétation des faits ».
L’Assemblée générale des Nations Unies à, New York est entrain de statuer
sur un texte projet de résolution sur un moratoire universel contre les
exécutions. Cette résolution sera adoptée en début décembre prochain.
3. RECOMMANDATIONS :
A la Haute Cour Militaire : Le Comité des Observateurs des Droits de
l’Homme - CODHO demande :
1. de désigner des conseillers (juges) reconnus par tous pour leur
compétence intellectuelle, leur intégrité morale, et connaissance des
engagements internationaux pris par le RD Congo en manière de respect des
droits de l’homme, notamment les principes de procès équitable ;
2. des garanties suffisantes à ne pas condamner les coupables à la peine
de mort ;
3. la comparution du Général Ngoie Kalubi Bob, Commandant des opérations
militaires de l’Ituri, pour plus d’équité.
Fait à Kinshasa, le 10 novembre 2007
Pour tout complément d’informations, contacter le bureau du CODHO-
Kinshasa à l’adresse suivante :
Bureau CODHO- Kinshasa
COMITE DES OBSERVATEURS DES
DROITS DE L’HOMME
Téléphone : 00243 (0) 81 508 9970
E- mail : codho_kinshasa@yahoo.fr
B.P : 20 Kinshasa 7, R.D. Congo
Immeuble Veve Center, 1er Etage, L/ 4
2, Rue Bongandanga, Q/Anciens combattants
C/ Kasa-Vubu, V. Kinshasa, R.D. Congo
